La Commission nationale de la forêt communale (CNFC) du 3 décembre 2024

Cette CNFC a traité de plusieurs sujets dont le premier sur le projet de loi de finance (PLF) 2025. L'instabilité du gouvernement ne permet pas, à ce jour, de savoir avec exactitude quelles décisions seront prises. Nous nous réjouissions néanmoins du maintien des 95 postes à l'ONF grâce à nos actions et de l'aide financière de 2 millions d'euros destinée aux communes touchées par des dépérissements alors qu'elle devait être réduite de moitié. Ces décisions seront durables si le nouveau gouvernement reprend le budget tel qu'il a été arrêté.

Les participants ont partagé leur enthousiasme sur la réussite du Salon des Maires et des Collectivités locales 2024 en mentionnant le dernier livret sorti à cette occasion entre la FNCOFOR et l'ONF « De la graine à l'arbre ».

Les autres thématiques débattues :

  • Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE).
  • La Convention FNCOFOR-ONF.
  • France Nation Verte.
  • Les modalités d'élaboration du futur contrat État-ONF (2026-2030).

Concernant le RDUE, la Commission européenne a accepté de décaler de 12 mois la date d'entrée en application du RDUE, à savoir le 30 décembre 2025 avec six mois supplémentaires pour les micros et petites entreprises, soit le 30 juin 2026. Elle a publié une série de documents techniques pour faciliter la compréhension des obligations réglementaires. La forêt publique assurera la traçabilité souhaitée par le RDUE dans le cadre du Régime forestier. Celle-ci n'est pas un véritable défi pour les forêts publiques qui oeuvrent depuis de nombreuses années dans ce sens. Cette exigence représente néanmoins une lourdeur administrative supplémentaire.

Dans le cadre de la convention FNCOFOR-ONF, les logigrammes et la notice sur la thématique du Régime forestier ont été validés. Pour rappel, plus de 850 000 hectares de forêts ne bénéficiant pas du Régime forestier (RF) ont été identifiés. Il s'agit maintenant d'engager avec l'État une discussion sur l'introduction de ces forêts dans le Régime forestier, en s'appuyant sur les logigrammes d'application et de distraction travaillés avec l'ONF.

En raison des impacts du changement climatique, les plans d'aménagement ne reflètent plus la réalité du terrain. C'est pourquoi des expérimentations ont été mises en place pour les faire évoluer. Certaines pistes de réflexion envisagent de les transformer en documents plus agiles. L'objectif est de trouver des solutions garantissant la continuité de la gestion des forêts tout en préservant l'intégralité des pouvoirs des communes propriétaires.

À la demande de la FNCOFOR, une note d'analyse des évolutions de volume de bois commercialisé par la forêt publique, a été réalisée par l'ONF et communiquée aux élus du Conseil d'Administration de la FNCOFOR en juin 2024. L'ONF a identifié les facteurs possibles d'explications de baisses des volumes récoltés. Comme demandé par la FNCOFOR, une analyse par direction territoriale a été effectuée et sera transmise à toutes nos Unions Régionales.

Par ailleurs, la question de l'obligation de dématérialisation des factures de ventes de bois à compter de septembre 2026 a aussi été abordée. Elle fait l'objet de travaux conjoints ONF/ FNCOFOR. Des échanges tripartites FNB-FNCOFOR-ONF se poursuivent également à ce propos mais aussi sur les délais et moyens de paiement et sur l'actualisation à venir des conditions générales de ventes de l'ONF.

Le cahier des charges de France Nation Verte est validé depuis début juillet 2024 et le guichet de dépôt des dossiers de subvention est ouvert depuis début novembre. L'enveloppe financière 2025 sera connue lorsque le PLF sera voté. Pour rappel, une aide majorée « scolytes et bois de crise » est mise en place et atteint 100% des montants éligibles si certaines conditions sont remplies.

La FNCOFOR demande à ce que soit poursuivi l'effort de recentrage sur le coeur de métier de l'ONF. Sur la base des travaux de la convention FNCOFOR-ONF, la Fédération est prête à engager les prochaines négociations qui débuteront début 2025 autour du prochain contrat État-ONF.