Projet de décret dans les forêts de protection : consultation le jeudi 16 février

A la suite des interventions de la Fédération nationale des Communes forestières, une réunion de consultation sera organisée par le ministère en charge des Forêts la semaine prochaine sur le contenu du projet de décret. Si les Communes forestières sont favorables à des travaux de fouilles archéologiques dans les forêts de protection, elles sont opposées aux travaux de mines et carrières.

Le ministère en charge de la forêt vient de soumettre ce projet de décret à la consultation publique jusqu'au 20 février prochain. Celui-ci prévoit d'autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, des travaux de fouilles archéologiques ou d'extraction de ressources minérales, telles que les substances de mines et certaines substances de carrières.

Les forêts de protection bénéficient d'un régime juridique spécial qui garantit la conservation des boisements (L. 141-4 du code forestier). En l'état actuel de la réglementation, le classement d'un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l'exception de la recherche d'eau engagée par des collectivités publiques ou leurs délégataires. Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, ne peuvent être réalisés dans un massif classé.

Un rôle important
Les forêts de protection, publiques ou privées, jouent un rôle important dans le maintien des terrains en montagne, dans la lutte contre l'érosion ou encore pour le bien-être des populations ou en termes écologiques.
Par ailleurs, avant toute délivrance d'autorisation d'exploitation ou de coupes dans les forêts privées, le préfet doit s'assurer que l'opération "ne modifie pas fondamentalement la destination forestière des terrains", pas plus qu'elle n'est "susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection".
La décision peut également fixer des prescriptions "en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers". Le porteur de projet doit alors produire les pièces nécessaires en fonction de la nature des travaux et le cas échéant, prévoir le reboisement du site.

Une dérogation préoccupante
Pour la Fédération nationale des Communes forestières, cette dérogation peut s'exercer dans le cadre de fouilles archéologiques mais en aucun cas pour toute extraction de matériau au sein d'un massif classé.
Rappelons que dans la Charte de la forêt communale signée le 14 décembre dernier, une des préoccupations des élus forestiers a été aussi d'intégrer explicitement tous les facteurs de risques dans les forêts des collectivités.
Le but était aussi de réaffirmer le rôle de certaines forêts dans la protection contre les risques : glissements de terrain, inondations, chutes de blocs, avalanches, mais aussi dans la préservation de la qualité des paysages et des milieux naturels : maintien des sols, régulation  de l'eau, protection des espèces animales et végétales, sans oublier l'accueil des publics.

La réunion de consultation qui aura lieu le jeudi 16 février, organisée par les services du ministère en charge de la Forêt, étudiera le contenu du projet de décret au vu de ces éléments.