Dominique Jarlier rencontre le Directeur général des Collectivités locales

Le 30 mars dernier, le président de la Fédération nationale des Communes forestières Dominique Jarlier a rencontré Bruno Delsol, Directeur général des Collectivités locales. L'occasion pour le président d'aborder les sujets d'actualités des collectivités forestières et de porter les questionnements des élus.

Une des missions principales de la Direction Générale des Collectivités Territoriales est d'être au sein de l'État, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l'État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux, élus et personnels.

Sur les budgets annexes des communes, Dominique Jarlier a rappelé que le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur les recettes brutes des produits forestiers était en incohérence avec les efforts de mobilisation demandés à la fois par le Contrat Etat-ONF-FNCOFOR et le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB). La mise en place d'un budget annexe forêt est une des solutions envisagée par des communes qui enregistrent des recettes de bois et des dépenses d'entretien de leur forêt. A ce titre, les Communes forestières attendent des préfets qu'ils accompagnent ces initiatives, notamment auprès de leurs services.

Concernant les communes nouvelles et le patrimoine forestier, la DGCL précise qu'une commune nouvelle n'a qu'un seul patrimoine forestier transféré par les anciennes communes devenues déléguées. Cette disposition légale prévue à l'article L.2113 – 10 du Code général des Collectivités territoriales.

Sur les syndicats de Gestion Forestière (SIGF, SMGF), ce sont les seules structures de développement inscrites dans le Code forestier. Pour Dominique Jarlier, leur maintien est d'autant plus fondamental qu'elles répondent à l'effort de regroupement demandé par la loi, le PNFB et le Contrat Etat-ONF-FNCOFOR.

Sur le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et l'entretien de la voirie, des questions restent en suspens. L'assiette des dépenses éligibles au FCTVA a en effet été élargie, à compter du 1er janvier 2016, aux dépenses d'entretien des bâtiments mais aussi aux dépenses d'entretien de voiries qui, dans certaines communes, sont bien supérieures aux dépenses d'entretien des bâtiments. Des précisions sont nécessaires sur l'étendue de la mesure et les types de voiries concernées. Sur ce point, la DGCL informe que la circulaire d'application est à la signature. La Fédération nationale des Communes forestières a demandé que cette circulaire lui soit transmise dès parution pour informer ses adhérents.

D'autres questions ont été abordées comme la clarification des compétences Etat, Régions, Départements en matière de DFCI.

D'une manière générale, à l'issue de cette première rencontre avec la Fédération nationale des Communes forestières, Bruno Delsol souhaite des rencontres régulières pour faire le point sur les questionnements des élus forestiers.