Loi montagne : les Communes forestières entendues
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adoptée définitivement le 21 décembre 2016. Les Communes forestières ont été entendues et plusieurs de leurs propositions ont été retenues, notamment faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation et la représentation des Communes forestières au sein des comités de massifs.La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre et promulguée le 28 décembre, après une seule lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte législatif prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
En amont du projet de loi, la Fédération nationale des Communes forestières avait apporté une contribution importante sur la partie forêt dans le cadre du rapport parlementaire des deux députées Annie Genevard (Doubs) et Bernadette Laclais (Savoie).
Elle avait par ailleurs adressé plusieurs propositions d'amendements aux commissions saisies sur le texte du projet de loi. Cette démarche a été relayée par les élus et les équipes des Communes forestières auprès des parlementaires en régions et auprès de l'ensemble des membres des groupes forêt-bois de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour une reconnaissance de la forêt de montagne.
La loi prend en compte un certain nombre de ses propositions très attendues :
- la politique de la montagne doit "encourager et accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l'industrie de transformation des bois, de préférence à proximité des massifs forestiers". Le texte souhaite faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, encourager leur aménagement durable, favoriser le reboisement et soutenir l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et à proximité d'outils de transformation sur ces zones d'exploitation du bois ;
- ces objectifs peuvent être pris en compte par les documents d'urbanisme;
- les communes forestières seront présentes au sein des comités de massifs qui devront s'assurer de leur représentation. Les comités de massifs sont composés, en majorité, de représentants des régions, des départements et des communes et de leurs groupements, notamment des communes forestières. Ils comprennent également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif;
- L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en oeuvre des politiques publiques articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, afin de prendre en compte et d'anticiper les effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des activités économiques à ses conséquences, y compris dans le domaine forestier.
D'autres mesures concernent la forêt :
- la loi précise que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement ;
- un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent ».
En savoir plus: le texte définitif de la loi