Natura 2000 : alléger les charges des communes
La Commission européenne a lancé une évaluation de la mise en œuvre de Natura 2000. La France est un des 10 Etats membres retenu pour réaliser une analyse approfondie et recueillir les avis des principaux acteurs de Natura 2000. A ce titre, la Fédération nationale des Communes forestières a été invitée à faire connaître sa position et préconise un allègement des charges pour les communesLe Réseau Natura 2000 constitue le pilier de la politique européenne de préservation de la biodiversité. Les directives Oiseaux (1979) et Habitats (1992) sont déclinées et mises en œuvre sous la responsabilité de chaque Etat membre. Dans le cadre de son programme de réduction de la charge administrative et de simplification, la Commission européenne a lancé une évaluation de leur mise en œuvre.
La France est un des 10 Etats membres qui a été retenu pour réaliser une analyse approfondie, en recueillant les avis des principaux acteurs de Natura 2000.
La Fédération nationale des Communes forestières a été invitée à transmettre son avis sur la mise en œuvre des Directives à l'occasion d'entretiens avec la Direction Générale environnement de la Commission européenne, organisés par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Pour la Fédération nationale des Communes forestières, si l'Etat a choisi la bonne voie de la concertation et de la contractualisation pour la préservation des sites en s'appuyant sur la capacité d'impulsion et de coordination des élus des collectivités locales, il doit mieux faire pour assurer une préservation des sites, sans faire supporter aux communes des charges et des surcoûts de gestion des forêts :
- des surcoûts administratifs avec l'application du régime d'évaluation des incidences depuis 2010-2011;
- l'exonération de la part communale et intercommunale de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétaires signataires des Chartes se fait au détriment des communes qui subissent des pertes de recettes fiscales pouvant menacer leur équilibre budgétaire;
- une contractualisation en sites forestiers anecdotique en comparaison des sites agricoles qui bénéficient de mesures compensatoires nationales : sur la période 2007-2013, 300 M€ de FEADER ont été alloués aux sites agricoles et seulement 2 M€ aux sites forestiers, soit 1 € / ha de forêt et 40 € / ha de SAU.
La Commission européenne remettra son rapport au Parlement et au Conseil d'ici la fin 2015 qui pourrait déboucher sur une révision de Natura 2000.
En savoir plus :
Consulter le bilan et les propositions de la FNCOFOR adressées à la Commission européenne