La stratégie nationale pour les aires protégées

Dès 2021, la Fédération nationale des Communes forestières s'est impliquée dans la rédaction de la nouvelle stratégie des aires protégées. 10% de la surface du territoire étant à classer sous statut de protection forte, les collectivités sont maintenant sollicitées aux échelles régionales pour identifier les surfaces forestières prioritaires et y intégrer un outil de protection.

D'un point de vue opérationnel, cette stratégie repose sur 4 types d'outils :

• Les Parcs nationaux (plus spécifiquement leur zone coeur),
• Les réserves naturelles (régionales et nationales),
• Les arrêtés de protection de biotope et arrêtés de protection des habitats naturels
• Les réserves biologiques dirigées et intégrales.

D'autres types d'outils (espaces naturels sensibles, obligations réelles environnementales...) peuvent également intégrer la stratégie sous condition d'une analyse au cas par cas.

Travaux nationaux

Un groupe de travail national s'est réuni le 29 avril pour fixer de premières orientations quant aux modalités d'accompagnement des communes propriétaires souhaitant s'inscrire dans cette stratégie. L'installation d'un programme national cofinancé par France Bois Forêt et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) en 2024 et 2025 sera l'occasion de développer un kit d'aide à la décision complet, intégrant une analyse forces-faiblesses des différents outils de protection, leurs modalités de financement et gouvernance, ainsi que des exemples illustrés de territoires engagés.

Cette première documentation permettra d'alimenter les réflexions des élus et d'entamer un processus de négociation avec l'État, visant à une meilleure reconnaissance des décisions des élus souhaitant prioriser la protection forte de leurs forêts, tout en garantissant une parfaite intégration au sein du document d'aménagement.

Premières réflexions

L'articulation avec les processus antérieurs de classement des forêts des collectivités en périmètres « hors sylviculture » est un enjeu prioritaire pour les communes engagées dans des démarches de protection. Ce classement est effectué de manière choisie (lors de la définition d'îlots de sénescence par exemple) ou peut être le résultat d'un statu quo technico-économique lié à la pauvreté d'une station ou l'inaccessibilité d'une parcelle. Du fait de leur non-gestion parfois très ancienne, ces parcelles représentent un enjeu particulier en termes de biodiversité forestière, et seront priorisées dans le processus d'accompagnement des communes dans le classement de leurs forêts.

Les travaux nationaux permettront également de documenter les élus sur les enjeux juridiques et financiers liés au classement de forêts communales sous statut de protection. L'engagement de démarches formalisant une forme de « gel » des coupes et travaux, même si appliqué à des forêts jusqu'alors non productives, n'est pas sans conséquence. Ainsi les problématiques liées aux pertes de recettes, accueil du public ou encore risques biotiques (espèces invasives) et abiotiques (incendies de forêts) se doivent d'être maîtrisées. La FNCOFOR et l'ONF proposeront un arbre de décision permettant aux communes propriétaires d'éclairer leurs choix avant décision éventuelle d'engagement dans la stratégie des aires protégées.