La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

La Fédération s'est toujours engagée pour la reconnaissance des aménités rurales sur le territoire à travers la compensation de la taxe foncière pour Natura 2000 et la dotation biodiversité. Cette dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a été évoquée dans diverses réunions ou Assemblées Générales par la direction de la Fédération nationale des Communes forestières.

Les règles de répartition de cette dotation ont été confirmées par le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales

 Celui-ci fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de cette dotation prévue à l' article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024. Il précise également les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles. Cette dotation est, aujourd'hui, passée à 100 millions d'euros et son calcul ne se fait plus uniquement par rapport au nombre d'habitants mais aussi par rapport à la surface de la commune.