Derniers rappels et calendrier constructif
En cette fin d'année, revenons sur les six derniers mois écoulés, notamment les principaux points qui ont alimenté notre actualité politique. Ces sujets majeurs vont engager le travail de l'année 2019 : lancement par les Communes forestières de la refonte de la gestion forestière, missions interministérielle et sénatoriale sur la forêt française, avenir du service public forestier.
C'est la volonté des élus qui s'est exprimée lors du conseil d'administration de la Fédération nationale les 11 et 12 décembre derniers.
Et si l'art de la répétition est la vertu de la pédagogie, la patience des Communes forestières a aussi une limite.
Une rupture de confiance
En mars 2016, les Communes forestières ont co-signé un contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2016-2020. En décembre 2016, la nouvelle charte de la forêt communale, mise en oeuvre concrète du contrat, était également signée, pour guider les relations entre l'ONF et les collectivités forestières.
Personne n'a été naïf dans le renouvellement de ce partenariat face aux défis à relever, mais les élus ont voulu donner leur confiance. Ils ont pris leurs responsabilités, à Paris et sur le terrain, dans l'intérêt général, pour la gestion d'un patrimoine forestier, pour le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable destinée aux générations futures, pour la sauvegarde d'un service public forestier dans les territoires avec ses milliers d'agents.
Les Communes forestières se sont engagées à mobiliser plus de bois au bénéfice de la filière et de l'emploi, à développer les contrats d'approvisionnement, à relever le défi du changement climatique et de la préservation de la biodiversité et à répondre aux attentes des citoyens, diverses et évolutives, dans chaque région.
En contrepartie, l'ONF s'était engagé à stabiliser ses effectifs sur le terrain, à accompagner l'évolution de l'établissement vers une gestion dynamique des ressources humaines, à améliorer la durabilité du modèle économique et à consolider son équilibre financier.
Deux ans après, le constat double est le suivant :
- la situation financière de l'ONF s'est dégradée, avec un endettement très inquiétant et des décisions politiques nationales qui ont eu un impact sur les budgets de l'établissement. L'Office approche le plafond des 400 millions d'euros de déficit de trésorerie, plafond-limite autorisé par les tutelles. Chaque année, la maquette budgétaire est revue par les ministères de tutelle et l'ONF, sans associer les Communes forestières pourtant co-signataires du contrat d'objectifs et de performance.
- Le maillage territorial est remis en cause : 145 postes ont été gelés sur le terrain, auxquels il faut ajouter les nombreux postes vacants (postes inoccupés parfois sur de longues périodes) et la suppression annoncée de 226 postes en 2019.
Cette situation intervient alors que les élus, attachés au maintien d'un service public forestier de qualité dans les territoires, entretiennent globalement de bonnes relations avec leurs agents ONF et travaillent ensemble, sur le terrain, de manière constructive. Le regret souvent partagé est l'amalgame intenable entre les grandes missions régaliennes de l'ONF et les prestations de services ou conventions qui elles, donnent lieu à rémunération.
Résultat : en septembre 2018, les relations avec l'ONF ont été réduites au strict minimum au niveau national mais maintenues dans les régions.
Une négociation directe
Face à cette situation, dès le mois de septembre, les Communes forestières ont réagi pour être forces de propositions et entamer une négociation directe avec l'Etat.
Elles ont décidé d'engager une réflexion complète sur la gestion de la forêt publique, et plus largement de la forêt française.
Les enjeux sont de taille et ne peuvent plus être ignorés : changements climatiques, attentes sociétales, valeur ajoutée pour les bois, services adaptés aux spécificités des forêts, relance du tissu économique en régions, compétitivité de la filière, autant de sujets où les élus adhérents, issus de tous les territoires, vont être associés et impliqués.
Depuis le mois d'octobre, le chantier est lancé. Sept groupes de travail vont plancher sur les grandes thématiques suivantes :
- fonctions régaliennes
- Planification et gestion
- Rôle de protection de la forêt
- Commercialisation des bois
- Travaux - Bordeaux
- Ancrage territorial
Le 7ème groupe composé des élus du bureau national assurera la synthèse et la mise en cohérence de l'ensemble des travaux.
Associés à cette réflexion d'ensemble, tous les adhérents sont invités à transmettre leurs contributions à leurs présidents d'associations départementales ou à la Fédération nationale.
L'objectif : nos propositions seront transmises au plus haut niveau de l'Etat dans le courant du premier trimestre 2019.
Par ailleurs, l'Etat a engagé une réflexion associant les ministères concernés et les parties prenantes, au travers d'une mission interministérielle limitée aux rôles et aux missions de l'ONF, ainsi qu'au prochain contrat d'objectifs et de performance.
Cette mission proposera des scénarios d'évolution de l'établissement, concernant ses champs d'intervention, l'adéquation de son organisation et de son statut (EPIC ou passage à un autre statut, en compatibilité avec la règlementation européenne), ses sources de financement, l'évolution des emplois, des métiers et des effectifs.
Elle devrait faire quelques incursions dans des propositions de décloisonnement entre forêt publique et privée, mais aussi examiner des synergies possibles avec d'autres opérateurs de la biodiversité et de la gestion d'espaces naturels.
Cette mission devrait rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre 2019.
Pour autant, elle se présente déjà en-deçà des enjeux et des attentes en matière de refondation du modèle de gestion des forêts et les Communes forestières craignent que ce énième rapport n'apporte que des modifications à la marge et propose une fois encore que les collectivités paient toujours plus.
Enfin, la sénatrice Anne-Catherine Loisier, présidente du groupe d'études sénatorial "Forêt et filière bois", a été chargée par la commission des affaires économiques d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF dans toutes ses dimensions ainsi que dans les relations avec ses divers partenaires, en particulier les Communes forestières.
L'encaissement, la mauvaise idée de trop !
Alors que les Communes forestières engagent ce vaste chantier d'avenir, lors du conseil d'administration de l'ONF le 29 novembre dernier, la proposition de budget 2019 a conduit les représentants des Communes forestières à voter contre et à quitter la réunion.
En cause, l'idée est revenue dans les discussions d'un encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois des communes, avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois.
Dans un climat de défiance, comment croire que ce délai sera tenu ? Comment penser que cette mesure pourra apporter une solution aux dysfonctionnements financiers de l'ONF ? Comment accepter que les Communes soient coupées de leurs relations directes avec les entreprises locales ? Comment croire à la transparence alors que les Communes forestières attendaient depuis un an des précisions sur ce projet et découvrent qu'un décret d'application est déjà dans les tiroirs ?
Lors du conseil d'administration de la Fédération nationale, en présence de la représentante du ministre de l'Agriculture, les élus ont exprimé très clairement leur opposition à ce projet et leur fermeté face à toute tentative de poursuivre en parallèle la mise en oeuvre d'un quelconque outil.
Ceci vient donc s'ajouter au climat de relations dégradées et de perte de confiance.