Négociation du Contrat Etat-ONF-FNCOFOR: notre mobilisation a été décisive

A l'issue du Congrès national des Communes forestières à Nancy, une consultation des associations départementales a été engagée afin de recueillir l'avis des élus sur les propositions contenues dans le projet de Contrat et les conditions de sa validation éventuelle. Cette étape s'achève et la Fédération nationale a pris en compte les observations et les positions de ses adhérents, dans les étapes de la négociation.

Le texte stabilisé du projet de Contrat d'objectifs et de performance Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020 a été établi lors de la dernière réunion du comité de pilotage qui s'est tenue le 10 novembre dernier au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.

Après des mois de négociation et de discussions fermes, les élus de la Fédération nationale des Communes forestières font un double constat :

• aucune contribution financière supplémentaire ne sera demandée aux communes. Celles-ci concernaient la prise en compte des frais de garderie sur une base hors TVA et non TTC comme actuellement, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) payée par l'ONF pour les forêts domaniales, l'intégration des frais d'assistance technique à donneur d'ordre dans les frais de garderie. Quant à l'encaissement par l'ONF des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités, celui-ci fera l'objet d'un examen ultérieur.

• Les autres mesures contraignantes envisagées ont également été retirées. Elles concernaient le regroupement de la gestion des forêts communales ou encore la révision des modalités de délivrance des bois au travers des cessions aux particuliers et de l'affouage. Enfin, l'évocation de la possibilité de céder, dans des conditions certes restreintes, des petites forêts domaniales a été supprimée à notre demande expresse.

Le conseil d'administration de la Fédération nationale les 1er et 2 décembre prochains aura à se prononcer sur la signature du Contrat à la veille du conseil d'administration de l'ONF le 3 décembre.

Ainsi que l'a précisé le ministre en charge de la Forêt à Nancy, un effort est demandé aux Communes forestières pour accroitre la mobilisation de la ressource bois, l'objectif étant fixé à 8,5 millions de mètres cubes en 2020.

La mise en œuvre d'une politique volontariste de la part des Communes, de l'ONF, de l'Etat et des collectivités territoriales, en concertation avec les acheteurs, est nécessaire pour relever le défi.

D'ores et déjà, la Fédération nationale des Communes forestières travaille avec l'ensemble de son réseau pour se donner les moyens d'agir et répondre à cet objectif. De plus, elle propose de promouvoir des actions d'information et de formation entre l'ONF et les Communes forestières sur les différentes possibilités de regroupement de la gestion des forêts des collectivités, notamment dans les régions qui ont de nombreuses forêts sectionnales.

Les outils de gouvernance qui existent déjà entre les Communes forestières et l'ONF aux niveaux national, régional et communal, doivent travailler encore davantage en proximité, identifier les freins, trouver des points d'amélioration et renforcer le lien à chaque étape de décision.

Il y va non seulement de la réussite du Contrat mais aussi de l'équilibre du fonctionnement de l'ONF et de sa pérennité.