Le Régime forestier ou « l'esprit de la loi »
La définition du régime forestier est d'actualité depuis quelques temps, notamment dans des contextes de pression sur certains espaces forestiers. En jeu : la notion d'intérêt général. Aussi, la Fédération nationale des Communes forestières a initié en janvier 2018 un groupe de travail dédié à cette question. Méthode et objectifs.Une définition ancienne, stable mais des situations variables sur le terrain
En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier est un régime juridique visant à assurer la conservation et la mise en oeuvre du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Etat. Sa mise en oeuvre est confiée par la loi à un opérateur unique, l'Office national des forêts, chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.
Les membres du groupe de travail et les élus du bureau ont relevé plusieurs points : certaines propriétés forestières appartenant à des collectivités ne sont pas soumises au régime forestier ; des communes ont dans leur périmètre des forêts soumises et d'autres pas, ces dernières étant souvent considérées comme une réserve foncière ou une réserve de bois pour les affouagistes ; dans plusieurs régions, des communes exploitent leurs forêts sans être soumises au régime forestier ; d'une région à l'autre les règles de soumission ou de non soumission ne semblent pas être les mêmes.
Un objectif : une application égale et équitable sur l'ensemble du territoire
La Fédération nationale défend le principe de l'application du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques et considère que sa non-application fragilise le système. Le groupe de travail, sous la responsabilité de Jean-Claude Humbert, a examiné les raisons de ces situations divergentes et proposera, non pas de définir un nouveau périmètre au régime forestier, mais au contraire d'en préciser les contours.
A l'issue et sur la base des décisions du bureau fédéral, le Président présentera au sous-directeur à la forêt et au bois du ministère, les conclusions sur l'application du régime forestier et les demandes d'action de l'Etat.
En effet, c'est bien l'Etat qui décide d'appliquer ou pas le régime forestier, c'est à lui de régler les cas les plus litigieux. Au-delà, si le régime forestier s'applique sur tous types de forêt avec différents enjeux, le volet économique ne peut être le seul critère d'application.
Cet esprit correspond pleinement à la politique déployée par la Fédération Nationale des Communes forestières et son réseau : multifonctionnalité, politiques forestières territoriales, bien commun pour les générations futures, prise en compte du changement climatique.
Plusieurs pistes en cours
Un état des lieux exhaustif des propriétés forestières des collectivités en collaboration avec l'ONF, une mise en oeuvre des moyens pour intégrer de nouvelles surfaces, la prise en compte des biens vacants et sans maitre dans la réflexion, une attention particulière sur les forêts de montagne.