Ajournement des coupes : les modifications introduites par la loi d'avenir
Un décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 201 prévoit que les refus de coupes inscrites à l'état d'assiette par l'Office national des forêts devront être motivés si celles-ci sont prévues dans le document d'aménagement. La Fédération nationale des Communes forestières fait le point sur ces nouvelles dispositions.Une notification motivée
"Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'état, dans des conditions fixées par décret". Le refus de mettre en oeuvre le programme de coupes et travaux prévu à l'aménagement entraîne la perte de la garantie de gestion durable, ce qui peut avoir des conséquences sur l'éligibilité à certaines aides publiques.
Inscription des coupes : un délai d'un mois pour répondre
L'ONF propose chaque année les coupes à inscrire à l'état d'assiette à la collectivité qui dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Ce délai est extrêmement court et peu réaliste, en particulier pour les communes qui ne réunissent leurs assemblées municipales que 4 fois par an. Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'ONF, que les motifs d'ajournement invoqués ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement.
La position de la Fédération nationale des Communes forestières
Le document d'aménagement qui contient le programme de coupes prend en compte l'ensemble des fonctions de la forêt : économiques, environnementales et sociales et vaut usuellement pour une durée de 20 ans. Les collectivités ont une responsabilité dans l'approvisionnement des entreprises de transformation du bois qui conditionne un nombre significatif d'emplois en milieu rural. Le Contrat Etat-ONF-FNCOFOR 2016-2020, auquel la Fédération a souscrit, prévoit une augmentation sur la durée du Contrat des quantités de bois mobilisés dans le respect de la gestion durable du patrimoine forestier. Réaliser les coupes de bois prévus aux aménagements forestiers constitue un acte de bonne gestion. Il n'en reste pas moins que c'est aux élus et à eux seuls de prendre les décisions concernant le patrimoine forestier des collectivités qu'ils ont la charge d'administrer. Le représentant de l'ONF n'a aucune légitimité à se substituer à l'élu.
Le Contrat prévoit aussi une généralisation des aménagements simplifiés jusqu'à 200 ha. Leur élaboration fera l'objet d'une concertation étroite entre l'assemblée délibérante et l'ONF et leur approbation s'effectuera toujours au travers d'une délibération.
Des difficultés peuvent survenir dans la mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles. La Fédération nationale des Communes forestières met en place un système de veille que les collectivités adhérentes pourront saisir.
En savoir plus :
- Une note complète sur le sujet est mise à disposition des adhérents. Pour la recevoir, écrire à federation@communesforestieres.org ou téléphoner au 01 45 67 47 98.