Distraction du régime forestier: notre position
La question des demandes de distraction du régime forestier a fait l'objet d'une discussion le 20 septembre 2017 par le bureau des élus de la Fédération nationale des Communes forestières qui a précisé sa position. Un principe: les forêts des collectivités relèvent du régime forestier. Une étude des demandes, au cas par cas, sera effectuée, à partir d'une circulation de l'information optimisée en lien avec l'Office national des forêts.La question des demandes de distraction du régime forestier a fait l'objet d'une discussion le 20 septembre par le bureau des élus de la Fncofor qui a précisé sa position.
Le principe : en application du code forestier, les forêts des collectivités relèvent du régime forestier et sont gérées par l'ONF. La mise en oeuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts des collectivités.
L'exception : la distraction du régime forestier n'est autorisée que lorsque le changement de destination du fonds est certain et définitif. Dans ce cas, la vocation de la parcelle concernée ne sera plus forestière, la commune peut alors solliciter auprès des services de l'Etat une demande de distraction du régime forestier.
Les élus du bureau souhaitent une meilleure circulation de l'information. L'ONF doit informer les élus des Communes forestières de ces demandes de distraction, au national et au local. Un temps dédié à leur examen sera d'ailleurs mis en place au niveau national.
Toute demande sera étudiée au cas par cas et s'il y a nécessité de distraction, le bureau propose une compensation équilibrée pour maintenir une gestion durable, par exemple un échange de parcelles dans lequel la commune s'engage à faire appliquer le régime forestier aux parcelles apportées en continuité de la forêt communale.