Loi d'avenir : plusieurs décrets et instructions ont paru
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 met en place plusieurs mesures : le point sur les décrets et instructions concernant la forêt.
Plusieurs dispositifs sont venus préciser la loi d'avenir pour la forêt :
- une
instruction ministérielle du 9 juin précise les conditions d'exercice du droit de préférence et du droit de préemption lors de la mise en vente de propriétés forestières de moins de 4 hectares. Cet élargissement permet aux communes qui setrouvent à égalité avec les propriétaires de parcelles boisées mitoyennes de lutter contre le morcellement forestier.
- un
décret du 9 juin élargit aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux nouvelles commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et en fixe la composition, notamment les présidents d'association de communes forestières.
- Un
décret du 16 juin précise les conditions d'ajournement de coupes de bois prévues par le document d'aménagement de la forêt. Désormais, tout refus devra être écrit, motivé et notifié au préfet de région qui émettra un avis.
- Un
décret du 29 juin concerne les commissions régionales de la forêt et du bois, co-présidées par l'Etat et les régions. Chargées d'élaborer le contrat de filière bois au niveau régional, ces commissions comprennent des représentants des collectivités territoriales dont un représentant des maires des communes de la région désigné par la Fédération nationale des Communes forestières.
- Un autre
décret du 29 juin concerne la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et l'éligibilité à son financement. Le comité chargé de sa gouvernance associe le président de la FNCOFOR. Sont éligibles les projets en cohérence avec les orientations du programme national de la forêt et du bois et les priorités des programmes régionaux de la forêt et du bois
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