Négociation du prochain Contrat Etat/ONF/Fncofor : la mission d'évaluation à l'écoute des élus

Le Gouvernement a décidé d'avancer d'une année le terme de l'actuel contrat Etat/ONF/FNCOFOR et d'ouvrir la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance qui devra être en application au 1er janvier 2016. La négociation devra aboutir avant la fin du 1er semestre 2015 afin que ses éventuelles implications budgétaires puissent être prises en compte dans le projet de Loi de Finances 2016.

Connaître le coût de la gestion des forêts des collectivités
La Fédération nationale des Communes forestières demande à connaître le coût réel de la gestion des forêts des collectivités par l'ONF. C'est l'objet de la mission en appui à Jean-Yves Caullet, député, président du conseil d'administration de l'ONF et président de l'association départementale des communes forestières de l'Yonne qui s'est vu confier la coordination politique de la négociation.
La mission d'évaluation constituée de 4 inspecteurs des ministères des Finances, de l'Agriculture et de l'Ecologie analysera les coûts de gestion pratiqués par d'autres intervenants (coopératives, experts...), tout en tenant compte de la spécificité des règles de gestion liée à la mise en œuvre du régime forestier. Des comparaisons seront établies avec d'autres établissements publics gestionnaires d'espaces naturels. Le coût de gestion des forêts publiques dans les pays européens voisins sera également recherché.
La grille de lecture portera sur 3 éléments : la conservation de l'intégrité du domaine : gardiennage et surveillance ; la gestion des espaces forestiers communaux : aménagements, coupes et travaux ; la mise en œuvre de cette gestion.

Le déroulé des missions
6 missions de terrain seront effectuées dans la deuxième quinzaine de février et au début du mois de mars pour mieux appréhender la diversité des territoires forestiers. Le cadre retenu pourrait être celui d'une unité territoriale de l'ONF. Les inspecteurs rencontreront les personnels de l'ONF et les élus des communes forestières et recueilleront l'avis des uns et des autres sur la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts communales.
Une première mission destinée à tester la méthodologie de travail aura lieu en Franche-Comté les 2 et 3 février 2015.
Les élus auront à s'exprimer sur la nature des documents transmis comme l'aménagement forestier, les modes de vente proposés, la surveillance des forêts, la présence des agents sur le terrain, le niveau de concertation. Il s'agit de vérifier si ce système de gestion correspond toujours aux attentes des élus et demeure économiquement et financièrement supportable par les communes.
Afin de disposer d'éléments de discussion chiffrés, la Fédération nationale des Communes forestières a demandé qu'un échantillon significatif de communes forestières volontaires fournissent des bilans de gestion de leur forêt communale qui feront apparaître les recettes procurées par l'ensemble des produits de la forêt communale et l'ensemble des dépenses, directes ou indirectes liées à la forêt en distinguant ce que la commune paie à l'ONF et à d'autres intervenants.

La négociation du futur contrat
L'évaluation du coût de gestion de la forêt communale tel qu'il ressortira du rapport des inspecteurs des ministères des Finances, de l'Agriculture et de l'Ecologie servira de base à la négociation proprement dite qui s'ouvrira au printemps entre l'Etat, l'ONF et la FNCOFOR.
Il faudra ensuite opter pour le système de gestion le plus adapté aux besoins des communes forestières compte-tenu des services apportés et des coûts pratiqués.
Il sera alors de la responsabilité de la Fédération nationale des Communes forestières, après avoir procédé aux consultations de ses adhérents et du conseil d'administration, de souscrire ou pas à un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2016/2021.
La mobilisation des élus des communes forestières sera déterminante pour parvenir à un résultat satisfaisant .