PPRDF - Les Communes forestières se retirent

Les Communes forestières ont pris la décision de se retirer du processus d'élaboration des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier. Elles contestent les objectifs et la place donnée aux chambres d'agriculture dans le domaine de la gestion forestière. Explications.

Fin novembre, les Communes forestières ont annoncé leur retrait des PPRDF.

Le conseil d'administration vote le 6 décembre 2012 une motion exprimant sa position.

Télécharger la motion du conseil d'administration du 6 décembre 2011

Relayées par le Cofor info - lettre mensuelle envoyée aux élus -

les positions de la Fédération nationale font réagir, dans un courrier du 27 février 2012, le président des Chambres d'agriculture, Guy Vasseur.

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Mise en cause des PPRDF
Les élus dénoncent la concurrence des Chambres d'agriculture

Depuis la fin novembre, les Communes forestières ont annoncé qu'elles se retiraient du processus d'élaboration des PPRDF. Elles dénoncent la spoliation financière dont elles sont victimes au profit des Chambres d'agriculture qui font des offres de service aux communes pour la gestion de leur forêt. Une démarche en contradiction avec la loi et l'application du régime forestier.

La lettre adressée à Bruno Le Maire le 21 novembre est restée sans réponse. Les Communes forestières y expliquaient pourquoi elles se retiraient du processus d'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Le conseil d'administration de la Fédération nationale du 6 décembre a clairement motivé cette décision.

Dans une motion, les Communes forestières rappellent que la taxe sur le foncier non bâti payée par tous les propriétaires forestiers – les forêts domaniales et communales contribuent à hauteur de 6 M€ - perçue par les Chambres d'agriculture a été rebaptisée par les services du ministère en charge de l'économie et des finances « taxe pour frais de fonctionnement des chambres d'agriculture ». De fait, ces dernières ne reversent que 900 000 € aux Communes forestières et rien à l'ONF.

Une spoliation. Les Communes forestières pointent du doigt cette « véritable spoliation au détriment de la politique forestière ». Elles affirment également que les Chambres d'agriculture n'ont aucune légitimité à intervenir sur le domaine de la forêt publique et que la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) a procédé à un « camouflage de cette spoliation en créant les PPRDF ». Elles contestent le volet forestier de la LMA qui entame un processus de recentralisation et accorde aux Chambres d'agriculture une reconnaissance dans le domaine forestier hors de leur domaine de compétence et donc illégitime.

Elles affirment également que les négociations portant sur l'élaboration des PPRDF se sont conclues le plus souvent par une quasi exclusion des Communes forestières des crédits que les Chambres d'agriculture ont décidé d'utiliser pour les actions des PPRDF.

Veiller au respect du régime forestier. En se référant au code forestier, les élus rappellent à tous leurs interlocuteurs que la gestion de la forêt publique relève du régime forestier et que c'est l'ONF placé sous la tutelle de l'Etat qui est chargé d'en assurer la mise en œuvre. Les Communes forestières s'insurgent donc contre la démarche concurrente et en contradiction avec la loi des Chambres d'agriculture – autre établissement public – faisant des offres de service aux communes. Cela a été le cas notamment dans les Vosges.

Les élus dénoncent le risque grave de confusion dans le rôle et les missions que les communes propriétaires de forêt sont en droit d'attendre des services publics spécialisés. Elles attirent aussi l'attention sur des embauches de personnel dédiées à la forêt qui sont réalisées par les Chambres d'agriculture au moment où l'ONF doit réduire ses effectifs pour se conformer à la RGPP.

Honorer le nouveau contrat avec l'Etat et l'ONF. Les Communes forestières rappellent en parallèle qu'elles se sont engagées en signant le nouveau contrat liant l'Etat et l'ONF pour la période 2012-2016 à récolter chaque année 200 000 m3 de bois supplémentaires en forêts des collectivités tout en préservant la biodiversité. Cet engagement suppose des moyens pour convaincre les maires et réaliser les travaux d'exploitation nécessaires (pistes, plateformes de stockage, etc.), mais aussi pour que l'ONF puisse procéder à la désignation des bois et leur commercialisation. Cela implique également de développer les contrats d'approvisionnement.

Les Communes forestières demandent une réunion de travail au ministère de l'agriculture pour avancer sur ces sujets. Elles s'apprêtent également à saisir les parlementaires de ces questions relatives à la politique forestière et au respect des engagements pris par l'Etat quant à la préservation du régime forestier.

Source : COFOR info n°112

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Télécharger la lettre de Guy Vasseur, président des Chambres d'agriculture, adressée à Jean-Claude Monin le 27 févreier 2012

Jean-Claude Monin répond le 14 mars à Guy Vasseur et explicite la position de la Fédération nationale.

Télécharger la réponse de Jean-Claude Monin, président de la Fédération, à Guy Vasseur