Une aide de 10 millions d'euros votée mais toujours pas mise en oeuvre

En 2018, la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) avait alerté le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) de crises budgétaires importantes liées aux sécheresses répétées et à la propagation des scolytes. Le budget de fonctionnement de certaines communes était même parfois clairement impacté.

De ce constat, une mission avait alors été lancée par le CGAAER et l'IGA, pour analyser l'impact financier et économique de la crise scolytes sur le budget des Communes forestières de l'Est de la France.

Suite à ce rapport, un mécanisme d'aide a été mis en place et une aide d'un million d'euros a été votée dans le projet de loi de finance 2022 (article 194 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) en soutien exceptionnel aux Communes forestières en difficulté. Les préfets des départements concernés ont récemment précisé à certains élus les conditions d'attribution et les modalités de répartition du dispositif. Bien qu'elle en soit à l'origine, la Fédération n'a pas été associée à cette démarche, ni même aux critères de répartition qui, dans certains cas, ne semblent pas vraiment correspondre aux réalités du terrain. Ce million d'euros semble également insuffisant par rapport aux dégâts réels causés.

Dans la loi de finance rectificative de 2021, une aide de 10 millions d'euros avait été votée pour aider les communes ne disposant pas de moyens nécessaires pour financer les opérations préalables au reboisement des parcelles afin de privilégier des espèces plus résistantes. Ces 10 millions devaient être fléchés dans le cadre du plan de relance vers les Communes forestières. Mais malgré de multiples relances, cette ligne budgétaire n'a, à ce jour, pas été mise en oeuvre. Nous attendons donc le retour de l'Etat à ce sujet et souhaitons prendre part aux décisions qui seront prises.