Arrêté sur les installations photovoltaïques
Un arrêté a été pris le 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il prolonge le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 en précisant le cadre dans lequel il est possible ou non de développer des parcs photovoltaïques.La Fédération avait été consultée en amont de la mise en place de cet arrêté. Parmi nos préconisations, celle de prévoir la zone d'obligation légale de débroussaillement à l'intérieur des parcs photovoltaïques n'a pas été retenue.
A noter :
- L'article 8 précisant tous les cas de figure excluant la possibilité d'implantation de champs photovoltaïques en forêt
- L'article 9 permettant au préfet d'ajouter des zones d'exclusion de champs photovoltaïques en forêt.