Le bilan 2007-2013 du financement des projets forestiers par le FEADER

Le Comité annuel de suivi du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) qui encadre la mise en œuvre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) s'est réuni le 19 juin dernier à l'initiative du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF), l'autorité de gestion de ce fonds.

A l'issue de cette réunion à laquelle elle participait, la Fédération nationale des Communes forestières fait un bilan mitigé du financement des projets forestiers.

De 2007 à 2013, seulement 3 % ont été alloués dans l'hexagone à des projets forestiers, avec près de 200 M€ sur les 6 836 M€ du FEADER.
Le secteur forestier français avec 16.4 M ha de forêt a ainsi reçu une aide de 12 € / ha sur les 7 ans, soit moins de 2 € / ha / an.
Le soutien au secteur forestier est important à la fois sur la dimension environnementale et économique.

Sur l'axe 1 « compétitivité », 85 M€ ont été affectés aux mesures forestières, principalement à la desserte forestière (50 M €), notamment en Lorraine, première région d'affectation des crédits avec un cofinancement national. Sur ce même axe, la mesure « investissements forestiers » tels que l'amélioration des peuplements, les travaux de reboisement, et celle relative l'équipement des entrerpsies de travaux forestiers (ETF) ont été peu mobilisées.

Sur l'axe 2 « amélioration de l'environnement et de l'espace rural », 96.7 M€ ont été affectés à des mesures forestières.
La gestion de l'après tempête a massivement consommé cette enveloppe, avec l'aide à la reconstitution du potentiel forestier après les tempêtes qui a mobilisé 64 M€, soit le tiers du FEADER affecté aux mesures forestières. La Région Aquitaine est la principale bénéficiaire avec 65 % des actions financées.
La protection des forêts de montagne, notamment contre les risques d'incendies a mobilisé le reste de l'enveloppe, avec un important effet levier du FEADER pour la mobilisation d'autres fonds publics nationaux (MAAF et collectivités) permettant de soutenir 65 M€ d'investissements pour la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).
Les investissements non productifs en forêt relevant pour l'essentiel de contrats Natura 2000 en forêt sont faiblement mobilisés avec 5 M€ affectés à la mesure. La mesure a progressivement été ouverte à des interventions appropriées à la gestion des sites. UN exemple : la compensation des surcoûts d'un débardage alternatif.

Sur l'axe 3 « qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale ».
La seule mesure 341A dédiée à la forêt concerne le soutien à l'élaboration et à l'animation des stratégies locales de développement forestier (SLDF), principalement les Chartes Forestières de Territoire (CFT) et les Plans de Développement des Massifs (PDM) avec un financement en contrepartie du FEADER, de l'Etat (MAAF) pour l'élaboration et des collectivités pour l'animation.
A partir de 2015, dans le cadre de la programmation 2014-2020, le soutien du FEADER se fera non plus selon un cadrage national (1 PDRH) mais à partir de programmes de développement rural régionaux (22) établis par les Régions, autorités de gestion des fonds européens. Ces programmes devraient être approuvés par la Commission européen d'ici la fin 2014.
Au sein de l'Instance nationale pour la concertation de l'Accord de Partenariat (INPAP) qui définit et suit la mise en œuvre coordonnée de l'ensemble des fonds européens, la Fédération nationale des Communes forestières soutient avec force une mobilisation efficiente du FEADER pour le développement forestier, en appui aux programmes nationaux et régionaux pour la filière forêt-bois attendus en 2015.

La relance de la filière forêt-bois comme filière d'avenir de la France passe par une cohérence des politiques publiques sur ce secteur et les fonds européens représentent un important levier pour les investissements attendus.