Billets à ordre : délai de paiement reporté au 31/12/2020
La Banque de France a annoncé, dans le cadre de la réorganisation de ses activités, ne plus procéder à la compensation des effets de commerce établis sur un établissement bancaire étranger ou dans une devise étrangère. En raison des pratiques commerciales de la filière bois, la direction générale des finances publiques a obtenu à titre dérogatoire un report de ce délai. Les Communes ont jusqu'au 31 décembre 2020.La Banque de France a annoncé, dans le cadre de la réorganisation de ses activités, ne plus procéder à la compensation des effets de commerce établis sur un établissement bancaire étranger ou dans une devise étrangère à compter du 1er juillet 2020.
Cette décision peut impacter les communes forestières ayant vendu des bois récemment à des acheteurs étrangers avec des paiements à encaissement différés par billets à ordre.
Compte tenu des délais de recouvrement demandés par la Banque de France, les comptables publics ont eu pour consigne de refuser, à compter du 15 juin 2020, le paiement des créances publiques au moyen d'effet de commerce tirés sur des établissements bancaires étrangers.
En raison des pratiques commerciales de la filière bois, la direction générale des finances publiques a obtenu à titre dérogatoire un report de ce délai jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour éviter tout risque d'impayé, il est recommandé aux communes ayant vendu des bois à un acheteur étranger depuis le 01/10/2019 de se rapprocher de leur comptable pour s'assurer que l'ensemble des billets à ordre restant à encaisser soit remis en banque immédiatement même si la date d'échéance prévue est postérieure au 31 décembre 2020.
Passé ce délai, les sommes ne pourront plus être encaissées.