Plan de chasse : les moyens d'agir pour les élus
Les Communes forestières ont co-rédigé avec l'Office national des forêts une fiche pratique à destination des élus sur le plan de chasse, principal outil de maîtrise de l'équilibre forêt-gibier.Le plan de chasse indique pour des espèces données le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever par le détenteur du droit de chasse (locataire, ACCA ou propriétaire), sur un territoire précis et pour une saison de chasse.
A la suite de la parution du décret n°2019 1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des Fédérations départementales des chasseurs (FDC), c'est le président de la FDC qui examine les demandes de plan de chasse, après avis de différents organismes dont les Communes forestières et l'ONF.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021.
Les communes ont divers moyens d'action. En cas de dégâts de gibier et déséquilibre sylvo-cynégétique, le maire pourra vérifier si les plans de chasse sont bien réalisés.
Il pourra également avertir le représentant des Communes forestières qui interviendra auprès de la FDC ou du préfet lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.