Projet de décret dans les forêts de protection : création d'un groupe de travail

Le ministère en charge de la forêt a organisé le 16 février 2017 une réunion avec plusieurs organisations représentatives de la filière sur le contenu d'un projet de décret qui prévoit d'autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, des travaux de fouilles archéologiques ou d'extraction souterraine de ressources minérales. Le lancement d'une nouvelle concertation va se faire au travers de la création d'un groupe de travail ad hoc.

Les organisations présentes à cette réunion, dont la Fédération nationale des Communes forestières, ont regretté le manque de consultation en amont des parties prenantes du dossier mais aussi des ambiguïtés dans la rédaction du décret qui ont, de ce fait, soulevé de nombreuses interrogations.

La Fédération nationale a rappelé que si elle considère acceptable des travaux de fouilles archéologiques dans les forêts de protection, elle était opposée aux travaux de mines et carrières.

Le projet de décret soumis à la consultation publique, prévoit d'autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, des travaux de fouilles archéologiques ou d'extraction souterraine de ressources minérales, telles que les substances de mines et certaines substances de carrières. Il s'agit en l'occurrence, pour les mines et carrières, de fouilles ou d'extractions souterraines au sens du Code de l'environnement a précisé le ministère en charge de la forêt.

Lors de la réunion, il a été relevé la nécessité d'apporter des précisions juridiques sur le texte du décret notamment sur la possibilité d'exclure du champ les forêts déjà classées, la restriction des substances minérales et le renforcement du processus de décision d'autorisation des travaux, avant l'arbitrage définitif du Préfet.

En effet, dans les forêts de protection, c'est le préfet qui délivre l'autorisation d'exploitation ou de coupes. Il doit au préalable s'assurer que l'opération ne modifie pas la destination forestière des terrains, ni la conservation de l'écosystème forestier ou encore la stabilité des sols dans le périmètre de protection. Il peut également fixer des prescriptions pour limiter les incidences des travaux comme le reboisement du site.

A ce titre, la Fédération nationale des Communes forestières a rappelé le rôle important des forêts de protection pour le bien-être des populations ou en termes écologiques, la protection de l'environnement et de la biodiversité, la lutte contre l'érosion des sols.

Le groupe de travail prendra en compte ces observations pour formuler des propositions de modification dans la nouvelle rédaction du décret.

Pour rappel : les forêts de protection bénéficient d'un régime juridique spécial qui garantit la conservation des boisements (L. 141-4 du code forestier). En l'état actuel de la réglementation, le classement d'un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l'exception de la recherche d'eau engagée par des collectivités publiques ou leurs délégataires. Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, ne peuvent être réalisés dans un massif classé.