Conseil d'administration du 12 juillet 2011 : vote pour la signature du contrat 2012-2016
Les résultats du vote
Le conseil d'administration de la Fédération s'est tenu à Paris le 12 juillet en présence d'une majorité de présidents d'associations départementales des Communes forestières. Après plusieurs heures de débat, le vote s'est tenu à bulletin secret. Sur les 39 votants devant se prononcer pour ou contre le signature du contrat Etat-ONF-Communes forestières, on a enregistré :
27 voix « pour »
10 voix « contre »
2 abstentions
Jean-Claude Monin, président de la Fédération, a commenté : « Le sens des responsabilités l'a emporté et nous manifestons notre confiance envers l'ONF et ses personnels »
Le régime forestier et le service public rendu par l'Office national des forêts est préservé
La Fédération nationale des Communes forestières s'est engagée depuis toujours pour la défense du régime forestier – garantie d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts des communes - et du service public rendu par l'Office nationale des forêts.
Durant l'ensemble des débats et des négociations qui ont eu lieu pour préparer le futur contrat, la Fédération a tenu ferme dans ses positions.
Ce travail a abouti sur le maintien du service public forestier et à des points capitaux pour les collectivités, inscrits dans le contrat.
Exigence particulière des communes, le maillage territorial représentera, à l'horizon 2016, 300 à 310 unités territoriales, comprenant chacune 7 à 10 agents forestiers intervenant pour la forêt publique. L'agent patrimonial de l'ONF est confirmé dans son rôle d'interlocuteur au quotidien des communes.
L'Etat s'engage sur le maintien du versement compensateur pour la durée du contrat soit 120,4 millions d'euros. Par ailleurs, l'Etat, à travers les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement, s'est engagé à augmenter sa participation à hauteur de 46 millions par an et payer les missions d'intérêt général de l'établissement au coût complet.
- Maintien des taux de frais de garderie
Les frais de garderie payés par les communes – 12% en forêt de plaine et 10% en zone de montagne – demeurent inchangés. En contrepartie, la Fédération a accepté le principe du paiement d'une contribution supplémentaire des communes de deux euros par hectare de forêt gérée. L'Office national des forêts percevra donc une recette complémentaire de 5 millions d'euros.
- Une gouvernance renforcée
Le rôle de la Commission de la forêt communale, instrument majeur du partenariat ONF-FNCOFOR, sera renforcé par la création de commissions régionales de la forêt communale. Installées dans l'ensemble des régions, elles veilleront à la mise en oeuvre de la Charte de la forêt communale.
La création d'un comité consultatif de la forêt communale au sein du conseil d'administration de l'ONF a été décidée en avril 2011 afin d'associer davantage la Fédération à la gouvernance de l'établissement public. Il veillera tout particulièrement à la tenue des engagements pris par l'Office en matière d'aménagement forestier et au respect du maillage territorial inscrit au contrat – notamment par la publication d'un rapport annuel au maintien effectif du maillage territorial. Devront également être présentées à ce comité des informations concernant le coût de la gestion de la forêt communale.
- Appui et soutien aux démarches territoriales
La Fédération et l'ONF ont précisé qu'ils soutiendront les initiatives communales, tout particulièrement dans le cadre des chartes forestières de territoire.
- La récolte des bois
L'ONF et la Fédération s'engagent à conduire des actions ayant pour objectifs une augmentation de la récolte du bois dans le respect de la gestion durable des forêts afin d'approvisionner correctement une filière économique représentant 400 000 emplois et à moderniser la commercialisation des bois par un recours accru aux ventes sous contrat et au façonnage des bois.
Documents à consulter
- Consulter le projet de contrat Etat-ONF-Communes forestières 2012-2016, présenté et voté au conseil d'administration : cliquer ici
- Consulter le texte de synthèse du contrat : cliquer ici
- Le Cofor info n°107 : cliquer ici
- Le communiqué de presse - Un vote de responsabilité : cliquer ici
- Les principaux textes et publications qui ont marqué les étapes des négociations : cliquer ici
- Les articles publiés dans la rubrique « Actualités » : cliquer ici