Natura 2000 et pertes de recettes fiscales : appel à témoignage des élus
La Fédération nationale appelle les communes forestières à témoigner de cas concrets illustrant l'impact financier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone Natura 2000, afin d'appuyer ses demandes de suppression de cette mesure fiscale.La Fédération nationale des Communes forestières et la Fédération européenne des Communes forestières (FECOF) interpellent régulièrement les pouvoirs publics sur les pertes de recettes fiscales pour les communes dans le cas d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) situées en zone Natura 2000, en particulier dans les territoires ruraux.
Cette exonération sur la part communale et intercommunale de la TFPNB a été instaurée en France en 2006 afin d'inciter les propriétaires à la préservation des sites exceptionnels pour la biodiversité. Aujourd'hui, ce dispositif est davantage opportuniste qu'incitatif pour les propriétaires qui bénéficient déjà de soutiens financiers de l'Etat et des fonds européens pour la gestion de ces sites. Il représente surtout un manque à gagner pour les communes qui voient la compensation de cette exonération par l'Etat baisser d'années en années : de 83% en 2009 à 23% en 2016. Cette décision a été prise sans concertation au niveau national, alors même que ses conséquences sont locales.
Elle constitue un procédé pénalisant pour les communes rurales, dont la part de TPFNB dans le budget communal est importante. Elle a de plus pour effet de démobiliser les communes vis-à-vis du dispositif européen Natura 2000 lui-même, alors même que celui-ci a pour vocation de s'appuyer sur les acteurs locaux, au premier plan desquels les collectivités locales, sollicitées pour piloter la gouvernance des sites. Les communes n'ont pas à supporter le coût de la politique environnementale de l'Etat, dans un contexte globale de baisse des dotations.
La Fédération nationale appelle donc les communes forestières à témoigner de cas concrets illustrant l'impact de cette mesure fiscale, afin d'appuyer ses demandes de suppression de l'exonération.
Contact : Alice Séqué-Weill - alice.sequeweill@communesforestieres.org – Tél. : 01 45 67 90 29
En savoir plus :
- Télécharger la note explicative sur l'exonération de la TFPNB
- Télécharger la position de la FECOF sur le processus d'évaluation (Fitness check) des directives Oiseaux et Habitats du 18 mars 2016