Rencontre avec le Conseil supérieur du Notariat

A l'occasion du salon des maires, Patricia MORHET-RICHAUD, Vice-présidente de la FNCOFOR et Présidente des Communes forestières des Hautes-Alpes, s'est entretenue avec Laurence LEGUIL, élue du Conseil supérieur du Notariat.

Cette rencontre a permis d'attirer l'attention des notaires sur deux points importants pour les élus des Communes forestières : le droit de préférence ( Art L331-24 Code forestier) et de préemption des communes (Art. L331-22 du Code forestier) et les obligations légales de débroussaillement (OLD).

Lors d'une vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, dans le cadre du droit de préférence et de préemption des communes, il est nécessaire que les notaires informent les vendeurs de leur obligation de notifier au maire de la commune sur laquelle se trouve la propriété, le prix et les conditions de la vente projetée. Le Maire dispose ainsi d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiquées.

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont liées à un bien bâti ou non (cas d'une parcelle en zone U), situé en forêt ou à moins de 200 m de forêts, dans les communes exposées au risque incendie (Article 133-1 du Code forestier). Il est nécessaire que les notaires s'assurent que les vendeurs de biens soumis à des OLD informent l'acquéreur de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes destinées à la défense des forêts contre l'incendie (Article L 134-16 du Code forestier).

Un premier contact très constructif qui va se poursuivre par des échanges concrets entre les deux organismes.