Le Comité consultatif de la forêt communale associé aux réflexions sur le prochain Contrat

Au nom de la Fédération Nationale des Communes forestières, Dominique JARLIER et Pierre GRANDADAM ont rappelé le choix des communes en faveur du régime forestier et de l'opérateur unique ONF tout en insistant sur la nécessité de maîtriser le montant de la charge à payer pour les communes.

Réuni le 27 novembre 2014, le comité consultatif de la forêt communale a tout d'abord rendu un hommage à Jean-Claude MONIN qui en a assuré la présidence depuis sa création en 2011. Jean-Claude MONIN avait porté l'idée de créer ce comité dans le rapport sur la décentralisation et la politique forestière qu'il avait rédigé en 2003 à la demande d'Hervé GAYMARD, ministre de l'Agriculture. Hervé GAYMARD avait repris cette idée dans un autre rapport de septembre 2010 sur l'Office National des Forêts (ONF).

Selon la formule de Pierre GRANDADAM, les communes ont « besoin de connaître le juste coût pour payer le juste prix ».

Pascal VINE, Directeur Général de l'ONF a mis en évidence la concrétisation du renforcement du partenariat de l'établissement public avec les communes forestières. Suite aux annonces ministérielles de l'été, il a redit que l'ONF avait d'abord besoin de stabilité et qu'il ne pouvait être réformé en permanence.

Au nom des ouvriers forestiers, Frédéric CHINY a regretté que le comité consultatif n'ait pas été réuni dès l'annonce des mesures gouvernementales projetées. Un consensus s'est établi pour que le comité consultatif soit associé aux réflexions concernant la négociation du prochain contrat. Une réunion à cet effet se tiendra dès le mois de février.

Béatrice GENDRAUD, représentante de l'Association des Régions de France, a souhaité que l'action des régions et des départements en faveur de la forêt soit davantage mise en valeur.

Laurent DENORMANDIE, Président de la Fédération Nationale du Bois s'est félicité que la politique forestière soit mieux prise en compte dans les préoccupations gouvernementales mais il s'est interrogé sur les raisons du « blocage budgétaire » qui frappe l'ONF : n'y a-t-il pas quelque chose de plus profond, une insatisfaction dans les résultats obtenus, un déficit du service rendu ? Il a cependant souligné qu'il est impossible de continuer à gérer un établissement comme l'ONF dans un climat de tension budgétaire qui se prolonge d'année en année.

Pour François CHANAL, représentant des personnels fonctionnaires, un des échecs majeurs des acteurs forestiers est de ne pas avoir réussi à porter devant l'opinion et la représentation politique l'importance des enjeux de la forêt et souligne que la négociation du nouveau Contrat sera d'abord politique.

S'exprimant au nom des forestiers privés, Henri PLAUCHE-GILLON a remarqué que le problème de financement des établissements publics de l'Etat concerne aussi le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et s'est interrogé sur la possibilité de conduire des actions communes.
A ce titre, il souhaite une coordination améliorée des actions des communes forestières et de la forêt privée dans les territoires et la consolidation du partenariat établi au sein de France-Forêts et des organisations interprofessionnelles.
Pascal VINE a approuvé ses propos et souhaite un renforcement de l'approche territoriale.

Concernant la communication, Dominique JARLIER et Pierre GRANDADAM ont exprimé le souhait que la Fédération Nationale des Communes forestières intensifie la communication de ses actions et élargisse ses cibles. Béatrice GENDRAUD considère que la cible prioritaire doit être les politiques et ensuite le grand public.

Béatrice GENDRAUD a relevé les difficultés auxquelles sont confrontées les CRPF et les risques liés au rapprochement entre les Chambres d'Agriculture et les CRPF à l'exemple de ce qui est tenté en Aquitaine. Antoine d'AMECOURT, nouveau président des Forestiers Privés de France qui participait pour la première fois à une réunion du comité consultatif de la forêt communale a indiqué que cette question n'avait jamais été abordée au sein du CNPF et qu'il était totalement opposé à un tel rapprochement.

L'aménagement forestier a fait l'objet d'un large échange. François LEFEVRE, représentant France Nature Environnement a défini l'aménagement forestier comme un « contrat social » entre les différentes parties prenantes à la multifonctionnalité de la forêt. Une concertation préalable à l'aménagement est nécessaire mais dès qu'il est adopté, il doit être considéré comme la feuille de route intangible : « rien que l'aménagement mais tout l'aménagement ».
Cette formule a recueilli l'assentiment de l'ensemble des participants qui ont aussi souligné que les travaux faisaient partie intégrante de l'aménagement notamment dans la perspective d'une gestion durable.

Michaël WEBER, représentant de l'Association des Maires de France a relevé l'intérêt des élus pour la forêt qui s'est notamment manifesté à l'occasion du renouvellement des instances de la FNCOFOR.
Il a insisté pour que la compétence forêt demeure de la compétence des communes et ne soit pas transféré à des intercommunalités. Le regroupement de la gestion forestière lorsqu'il est décidé par les communes doit se faire au travers des syndicats dont c'est l'objet et qui sont prévus par le Code Forestier.
Il s'est félicité que les premiers contrats d'approvisionnement de chêne commencent à fonctionner en Lorraine.
Michaël WEBER a formulé une interrogation partagée par la plupart des participants : quelles sont les stratégies réelles développées par les hauts fonctionnaires de l'Etat vis-à-vis de la gestion des forêts ? Transfert aux collectivités territoriales ou transfert à des prestataires privés ? Nonobstant les déclarations des responsables politiques en faveur du régime forestier et de l'opérateur unique, il convient en effet de s'interroger sur les initiatives de Bercy en 2010 et à nouveau cette année.

Plusieurs autres points ont été relevés :
- Nécessité que l'Etat fasse respecter la loi pour que l'ensemble des forêts des collectivités relève du régime forestier et soit géré par l'ONF (Pierre GRANDADAM)
- L'importance de la fonction de police exercée par les agents de l'ONF (Dominique JARLIER)
- La responsabilité de l'Etat, des élus et des entreprises concernant le respect des conditions de travail, de sécurité, de protection sociale et de rémunération des ouvriers travaillant en forêt (Frédéric CHINY)

Pour François CHANAL, il doit y avoir deux messages clairs :
- Le premier concernant la clarification des missions des agents,
- Le second informant de l'arrêt des suppressions d'emploi.

Pour conclure, Pascal VINE a informé les participants des décisions mises en œuvre suite à la résolution du conseil d'administration du 27 juin 2013 ayant pour objet la « consolidation du modèle socio-économique de l'ONF » et notamment la stabilisation du maillage territorial en terme d'agents et d'ouvriers ainsi que le choix de l'agence territoriale comme échelon principal de l'organisation de l'établissement. Dominique JARLIER a assuré de l'accord de la FNCOFOR sur le contenu de cette résolution.

Le président de la Fédération nationale des Communes forestières a confirmé sa volonté d'associer le comité consultatif aux réflexions sur la négociation du futur contrat et redit son espoir de parvenir à une solution durable des gestion des forêts des collectivités préservant à la fois la pérennité de l'établissement public ONF et les intérêts économiques et financiers des communes.