Amendement défrichement 

Les articles 14 bis et 14 ter du Projet de Loi d'Orientation agricole (PLOA) visent à autoriser « en zone de montagne, le défrichement de bois et de forêts appartenant à une collectivité, dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine, et âgés de moins de 40 ans, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée, comme c'est le cas pour le foncier privé depuis la loi sur le risque incendie de 2023 ».

Anne-Catherine Loisier, sénatrice et présidente des Communes forestières de la Côte-d'Or a déposé un amendement de suppression de cet article suivi par le bureau de la Fédération en notant que ce dispositif était contraire à l'article 214.13 du code forestier qui stipule que tous bois ou forêt d'une collectivité locale, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, ne peuvent faire l'objet d'aucun défrichement, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. 

Par ailleurs, l'objectif de reconquête des espaces agricoles est déjà satisfait par l'article 341-2 du Code forestier qui précise que ; ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumis à autorisation, les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. 

L'amendement n'a pas été voté. La Fédération s'inquiète donc de cet article 14 et s'interroge sur la politique forestière que souhaite mettre en place l'Etat. La loi est maintenant entre les mains du Conseil Constitutionnel qui doit statuer sur ce texte.