Défense de la forêt française contre les incendies : La contribution des Communes forestières à la stratégie nationale

La loi du 10 juillet 2023 – titre I avait prévu l'élaboration par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile d'une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Dans le cadre de la concertation prévue par la loi, la Fédération nationale des Communes forestières a été sollicitée pour apporter sa contribution au dossier. Celle-ci, dont vous trouverez les grandes lignes ci-dessous, a été élaborée par la Commission risques de la Fédération et validée par son bureau fédéral le 19 mars. 

En introduction, la FNCOFOR a rappelé son implication historique dans l'accompagnement des communes dans la prévention du risque incendie et le soutien du ministère en charge des forêts sur ce sujet dans le cadre du programme « Déployer l'acculturation au risque incendie de forêt et la mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement ». Elle a également souligné le rôle fondamental des communes et notamment des élus locaux, leurs droits et leurs devoirs, dans la défense des forêts contre les incendies aussi bien dans la prévention, la lutte, qu'après le passage du feu et déplore que ces missions ne soient pas assez rappelées dans la stratégie. 

La contribution est structurée en 4 grands piliers :  

  • Promouvoir une gouvernance territoriale cohérente et intégrée à tous les échelons 

La FNCOFOR demande notamment que le sujet soit réabordé au niveau politique dans un socle commun national, avant d'être décliné à un niveau territorial fonctionnel. Elle propose un volet DFCI obligatoire dans les Contrats de Plan Etat-Région-départements en lien avec les territoires jusqu'aux communes.  

  • Allouer des moyens financiers à la hauteur du risque 

La FNCOFOR rappelle avec force la « valeur du sauvé» : 1€ investi dans la prévention revient à sauver 29 et demande une adaptation et une priorisation des financements, selon les trois grandes zones géographiques du risque mais aussi les spécificités de la politique DFCI de chaque territoire.  

  • Replacer les élus locaux au centre de la stratégie 

Le document doit comporter des axes stratégiques forts tout en précisant des directives claires à mettre en oeuvre par les différents acteurs, dans le respect des compétences de chacun et pour éviter la superposition et la multiplication des organisations. Les élus des Communes forestières doivent être systématiquement associés à tous les échelons de prise de décision stratégique et financière. 

  • Elaborer une stratégie évolutive et adaptable 

Afin d'être évolutive et adaptée en continu, la stratégie doit impérativement se décliner en un plan d'action partagé tant au niveau politique qu'opérationnel, avec une priorisation des enjeux par les territoires pour investir et mener les actions les plus pertinentes et les plus efficaces en premier. Un suivi au niveau national, régional, départemental et territorial, jusqu'au plan de massif doit être réalisé. Pour se faire, la FNCOFOR demande la définition d'indicateurs clairs se référant à des objectifs quantifiés et explicités ainsi que des modalités d'évaluation.  

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